Adresse d'un salarié demandée par un huissier : doit-on la donner ?

Photo
Fabienne CATHELIN

lundi 28 août 2017

Bonjour,

Nous avons reçu un courrier d'un huissier nous demandant l'adresse d'un salarié.
En titre "Réquisition loi n° 2010-1609 du 22.12.2010 art 5-1"
...En vertu des articles L152-1 et L152-2 des procédures civiles issus de la loi n° 2010-1609...........

Bref habituellement il n'y avait pas de référence à cette loi.....

Sommes- nous obligés de donner l'info ? on nous demande non seulement l'adresse, mais également le type de contrat, le salaire net, si il y a des primes de versées.....

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Photo
Marine Gourmandise

lundi 28 août 2017

ouille une saisie sur salaire pour cet employé ca va faire mal,
est ce qu'un employeur doit donner ce genre d'information à un huissier, ??????

Photo
Sandrine

mardi 29 août 2017

Vous n'avez pas à communiquer ce genre d'informations à l'huissier. Il faut une décision de justice vous y obligeant. L'huissier est là pour exécuter les décisions de justice, il ne peut pas se subsituer à un tribunal pour soutirer des informations.

L'huissier agit ici certainement dans le cadre d'un recouvrement de créance amiable( amiable voulant ici dire pas encore de justice saisie). En l'absence de toute décision de justice, vous avez l'obligation de respecter la vie privée de votre salarié.

Demandez à l'huissier de produire un jugement. Si pas de jugement, il n'a aucun droit à exiger quoique ce soit.

Photo
Hubert DE FALETANS

lundi 4 septembre 2017

Bonsoir,

Normalement vous recevez un document officiel : AVIS A TIERS DETENTEUR.

En dehors de ce document, l'huissier ne peut rien faire.

Il est bon de savoir que certains huissiers n'hésite pas à aller au-delà du droit par la simple intimidation afin de faire accélérer les choses.

Un huissier n'est qu'un facteur (qui coûte cher) ou un exécutant d'une décision de justice. Il n'a pas tous les droits et vous, vous en avez à faire valoir.

N'ayez pas peur d'eux, ils ne vous mangeront pas.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles