Administration fiscale : publication d'une instruction dans les prochains jours

Photo
Pascale Carbillet Auteur

lundi 22 juin 2009

L'administration fiscale devrait publier avant le 30 juin une instruction qui préciserait les conséquences de ces nouvelles règles avec la baisse du taux de TVA pour la restauration ainsi que les modalités pratiques relatives à sa mise en oeuvre.
Dés que celle-ci sera prêt nous vous en ferons part.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles