Acquisition licence IV : où trouver une fiche conseil ?
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vendredi 18 octobre 2019
Bonsoir,
Avez vous une fiche conseil pour l'acquisition d'une licence 4 ? (uniquement la licence) ?
Avez vous un modèle d'un acte sous seing privé de cession de licence 4 ?
quels sont les points à vérifier avant la signature de l'acte, auprès du vendeur, et auprès de l'administration ?
J'ai déjà effectué les démarches à la mairie qui ma remis le récépissé de déclaration. À l'heure actuelle j'attends l'expiration du délai de 15 jours afin de signer l'acte sous seing privé. Peut-on l'enregistré par le centre des impôts ?
Merci de votre éclairage,
cordialement,
Juridique
vendredi 18 octobre 2019