Achat hôtel : la commission de sécurité doit-elle obligatoirement passer ?
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mercredi 20 février 2008
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour une petite question: nous sommes en train d'acquériir un petit hotel avec 1/2 pension,établissement de 13 chambres (en rez-de-chaussée donnant sur une cour bétonnée), en face, le bâtiment restau avec cuisine professionnelle, bar, salle à manger. Accueil maximum 30 personnes (capacité des chambres)
La commission de sécurité ne serait pas obligatoire car accueil limité à 30 personnes???
Faut-i que la commission de sécurité passe?
Quels rapports de conformité faut-il avoir autre que rapport 'Apave' ou autre pour les installation électrique et gaz, servioe vétérinaire, y-a-t-il autre autrechose. Répression des fraudes??
Merci
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mercredi 27 février 2008
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dimanche 29 décembre 2019
Juridique
mercredi 20 février 2008