Achat de mobilier en Espagne : paiera-t-on la TVA ou des taxes de douane à l'import ?

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patrick HESS

jeudi 29 novembre 2018

POUR CHANGER MA TERRASSE JE FAIS APPEL A UN FABRICANT DE CHAISES SITUE SUR L'ILE DE MINORQUE EN ESPAGNE.
DEVRAIS-JE PAYER LA TVA OU DES TAXES DE DOUANE A L'IMPORT ? MERCI.CORDIALEMENT.PATRICK

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ERIC CAV. CANNES

jeudi 6 décembre 2018

La réponse est NON, pas de TVA ni taxes à payer
sous réserve que vous ayez communiqué à votre fournisseur votre numéro de tva Intracommunautaire et que lui même en ait un.
Mais vous devrez déclarer sur la déclaration de tva du mois de facturation:
- un chiffre d'affaire intracommunautaire (montant de votre achat)
- une tva collectée intracommunautaire au taux en vigueur en France à ajouter à votre propre tva sur votre chiffra d'affaires
- une tva déductible pour le même montant à ajouter à votre tva déductible sur ABS ou immo.
L'incidence est nulle mais vous vous devez de faire ce formalisme.
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patrick HESS

jeudi 6 décembre 2018

Merci beaucoup pour tout ces renseignements . Je vais transmettre à mon comptable !!!

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Juridique

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