Accessibilité personnes handicapées : lorsqu'il est impossible d'aménager l'accès aux toilettes, qu'en est-il ?

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francis

vendredi 18 juin 2010

Bonjour,

Je suis sur le point de prendre un local pour créer une affaire de petite restauration sur place et à emporter et je m'interroge sur les obligations de rendre ce local accessible aux personnes handicapées.

Il est impossible d'aménager ce local pour permettre l'accès aux toilettes.

Sachant que si une demande est faite à la DDT, elle sera automatiquement refusée, est-il quand même possible d'ouvrir ce restaurant. La mairie peut elle refuser l'ouverture ?

Merci.

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Breizh

mercredi 23 juin 2010

C'est un risque que je ne prendrais pas
Vous n'obtiendrez pas l'autorisation d'ouverture de la mairie sans la conformité.
Les établissements existants ont quelques années pour la mise aux normes, mais les créations doivent s'y soumettre, de même que ceux qui font un dépôt de permis de construire.
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Philippe

mercredi 23 juin 2010

wc handicapés
Moi, on m'a dit que l'on entendait par création un local qui n'a jamais eu de commerce.
Ainsi, un magasin de vêtement transformé en restaurant, n'est pas une création de commerce !!

Si vous n'avez aucune possibilité "justifié" de ne pas faire des wc handicapés vous obtiendrez une dérogation.

Attention ça dépend aussi peut-être de la capacité d'accueil, si votre établissement fait moins de 20m² (parti accessible au public hors arrière de comptoir, empattement des ouvertures de portes..etc...vous aurez encore moins de problème (je suis dans ce cas)
Par contre la salle de restaurant doit être accessible (largeur de porte, seuil de porte moins de 2 cm)
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Breizh

jeudi 24 juin 2010

non, Philippe création
tient compte du changement d'activité. (autre RC et autre APE°
Reprise quand il s'agit du même fonds (en activité)
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Philippe

jeudi 24 juin 2010

Et pourtant...
C'est bien ce que l'on m'a dit (avocat et préfecture de police de Paris)
J'ai dirigé dernièrement un établissement dans ce cas !!
Et j'ai été reçu par les Architectes de la Préfecture de Police pour le problème WC d'un magasin de vêtement transformé en restaurant !

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