Accès local poubelle copropriété : comment faire lorsque le syndic ne veut plus que ces poubelles y soient mises ?

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cohen

lundi 12 avril 2010

Depuis 20 ans j'entrepose dans le local poubelle de la copropriété
2 container du restaurant.Sous prétexte d'une reconstruction à neuf de ce local le syndic veut m'interdire son accès en m'invitant à entreposer les 2 containers à l'intérieur du restaurant (dont la porte de sortie de secours au RdC donne sur cette cour intérieure où a été construit ce local qui acceuille actuellement 4 à 5 containers).Les plans du réglement de copropriété établi en 2003 (auparavant l'immeuble à usage principal d'habitation appartenait à un seul propriétaire)montre bien l'existence de ce local.J'ai contesté par lettre RAR cette prétention du syndic qui me précise agir en fonction de texte(?) dont j'attends toujours les références... J'estime que cette demande est en contradiction avec les règlemen d'hygiène de la Ville de Paris.
Bien entendu le réglement de copropriété ne fait nulle part allusion aux règles d'utilisation (et donc à l'exclusion du restaurant)de ce local puobelles.
Quelles sont mes recours possibles? textes de droit, jurisprudence...Merci d'avance pour vos conseils

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Philippe

lundi 12 avril 2010

accès local poubelle copropriété
Nous avons le même problème : voici la réponse de notre avocat :

en sa qualité de locataire de l'immeuble, il n'est pas anormal que le concluante (nous) use du local poubelle
La jurisprudence considère en effet de manière constante "qu'un régime dérogatoire interdisant à un copropriétaire de remiser ses poubelles à l'endroit où les autres copropriétaires entreposent les leurs" serait parfaitement illégal (cours de cassation Paris 8 avril 1994 D 1996, SommP93)

Donc vous avez un droit au local poubelle.
D'autant plus que si vous les faites chez vous, vous devez respecter les nouvelles normes : aération, carrelage à 1,80m, siphon de sol, arrivée d'eau....

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