Accès aux personnes handicapées : que dit la loi pour les petites structures ?

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Thierry

lundi 30 juillet 2012

bonjour, j'ai un hotel resto avec 8 chambres il est impossible de modifié la structure par rapport a sa construction que dit la loi? pour les petite structure

merci

thierry

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 3 août 2012

Tous les établissements disposant de locaux d?hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
1 chambre si l?établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
2 chambres si l?établissement ne comporte pas plus de 50 chambres ;
1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires, au-delà de 50 chambres.
Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur.
Toutefois, il est prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité pour lesquels la mise en accessibilité aurait un impact non négligeable sur la solidité du bâtiment, si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- la capacité de l?hôtel n?est pas supérieure à 10 chambres ;
- aucune chambre n?est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur.
Dans ce cas, aucune chambre adaptée, n?est exigée. Néanmoins, il est important de prendre en charge les besoins des autres types de handicap. En effet, les hôteliers se focalisent sur l?obligation d?avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais oublient que leurs établissements doivent être aussi accessibles aux 5 grandes familles de handicap qui sont auditif, mental, moteur, psychique et visuel.

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