4 h en trop pour 1 journée mais pas les 35 h/semaine non dépassés : comment rémunérer ces heures ?

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pic du midi

mardi 16 février 2010

si une personne à temps partiel travail 12 heures au lieu de 07 h00 par jour, quelle devrait être la majoration des heures comprises entre la huitième heure et la douzième heure ? il ne s'agit pas d'heures supp puisque cette personne ne dépasse pas les 35 heurs semaines, donc comment payer ces heures (5 h00) alors que ce salarié dépasse tout de même le temps légal de travail dans ses journées de travail ?

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Pascale Carbillet Auteur

mardi 16 février 2010

Demande de précisions
Je ne peux vous répondre à la lecture de vos informations, ce qui m'importe c'est de connaître la durée de votre temps partiel sur la semaine, ou au mois afin de déterminer le volume des heures complémentaires.
Précisez moi aussi la répartition de votre temps de travail dans la semaine.
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pic du midi

mardi 16 février 2010

réponse
le mardi, mercredi sur les 2 premières semaines
et les lundi, mardi, mercredi sur la 3 eme
et mardi, merdreci sur la 4 eme semaine.
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pic du midi

vendredi 19 février 2010

ma réponse pour vous
ma réponse n'est pas suffisante pour votre analyse ?
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Breizh

vendredi 19 février 2010

Temps partiel
Votre employé ne peut faire plus de 1/3 de plus par semaine que ce qui est indiqué sur son contrat. (ou par mois).
La durée maxi du travail en hôtellerie est de 11/11.30 ou 12 heures suivants les postes.
Vous devez respecter ces horaires.
exemple :
Sur un contrat de 15 heures semaine, la personne ne peut faire que 5 heures de plus.
Ces heures sont payées à concurrence de 10 % (soit 1.30) en heures complémentaires à 5 % et au dela des 10 % (soit 3.30) à 25 %

J'espère que c'est clair. Je n'ai pas répondu plus tôt car ce que vous nous posez comme question n'est pas très clair ou pas légal.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 22 février 2010

Précisions
A pic du midi, j'aurais besoin de plus de précisions : durée hebdomadaire prévue sur le contrat de travail, ainsi que la répartition prévue des heures selon les journées de travail.
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pic du midi

lundi 22 février 2010

contrat et durée
mon contrat de départ stipule 07 heures de travail sur les jours précisés et définies comme suit :

07h00 les mardi et mercredi sur la 1er et 2eme semaine (donc 2x7)
07h00 les lundi mardi mercredi sur la 3 eme semaine ( donc 3x7)
07h00 les mardi et mercredi sur la 4eme semaine (donc 2x7)

or que se passe t-il lorsque l'on dépasse les 07hoo maximal prévu par le code du travail (puisque je n'ai aucun document de mon employeur me précisant de faire 12h00 !!) et est ce que cela peut changer le contenu du contrat de base ?
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 22 février 2010

Heures complémentaires
je vous conseille de lire le chapitre mode d'emploi du temps partiel dans lequel vous trouverez toutes les informations sur les heures complémentaires.
En résumé : quand on demande à salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d’heures complémentaires.
La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à un salarié doit être prévu dans le contrat ainsi que le nombre d’heures qu'on peut éventuellement lui demander. En sachant que le nombre d’heures complémentaires qu'on demander au salarié est limité par deux plafonds.
En effet, l’article 13.4 de l’avenant prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Donc dans votre cas, vous avez un contrat mensuel de 63 heures. Votre employeur, peut effectivement vous demander de faire 21 heures complémentaires. En sachant qu'un dizième de ces heures soit 6 h 30 seront majorés de 5%, puis les heures accomplies au delà de ce 1/10ème jusqu'au 1/3 sont majorées de 25 % soit 14 h 30 qui seront majorées de 25%.
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pic du midi

lundi 22 février 2010

pas grave ?
et il n'est pas grave pour l'employeur de faire dépasser (dans mon cas 05 heures !!) le contingent horaire de 07 h00 par jour (base des 35 heures non ?) car de mon côté je vois bien qu'il y a un débat sur les heures complémentaires à payer, mais ne devrait il pas y en avoir un autre débat sur ces dépassements d'heures de travail par rapport à la base de la loi sur les 35 heures ? merci beaucoup.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 22 février 2010

Vous pouvez refuser de les faire
Je n'ai fait aucun commentaire sur cette pratique. Je vous rappelle que les heures complémentaires doivent être prévues dans le contrat. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser de les faire. Votre employeur ne peut pas invoquer ce refus comme motif de licenciement. Mais quel est l'objet de votre revendication : refusez de faire ces heures ou obtenir la majoration de ces heures ?
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pic du midi

lundi 22 février 2010

heures
non, ma question est de savoir si on a le droit de faire faire 12 h00 de travail par jour à des salariés (même si cela ouvre des heures complémentaires) ou est ce qu'il existe une limite en temps de travail par jour ?

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