Vos terminaux de vente de plus en plus contrôlés pour limiter la fraude

À partir du 1er janvier 2018, vos logiciels impliquant une facturation ou une comptabilité devront être certifiés NF525. Une mesure que certains éditeurs trouvent liberticide.

Publié le 28 novembre 2016 à 12:19

La nouvelle certification NF525 pour les terminaux de points de vente sera en application le 1er janvier 2018. Elle entre dans le champ d'action des mesures de lutte contre la fraude fiscale en matière de systèmes de caisse, ce qui inclut vos points de vente (POS), logiciels de comptabilité et logiciels hôteliers (PMS). Dans la pratique, les éditeurs de logiciels devront être certifiés ou établir une déclaration sur l'honneur assurant à leurs clients que leur logiciel ne permet pas de frauder et assure la sécurité et la traçabilité du système. 

Lors de l'utilisation du logiciel de caisse ou de comptabilité, vous ne devez pas être en mesure d'occulter les données d'encaissement (par exemple, réimprimer une note sans qu'apparaisse la mention duplicata, modifier ou supprimer quoi que ce soit sur le ticket déjà encaissé, y compris la simple modification du mode de règlement...) En plus de ces impossibles manipulations, les logiciels certifiés vont plus loin en traçant les nombreuses manipulations possibles, comme le fait de supprimer une note en attente ou d'annuler tout ou partie du ticket encaissé.

Une douzaine d'éditeurs sont aujourd'hui certifiés, mais certains d'entre eux regrettent la mise en oeuvre de cette nouvelle orientation comme Florent Gherold, directeur général de Family Hotel et hôtelier. "Nous avons créé notre propre PMS pour disposer d'un outil simple et pratique dans son utilisation quotidienne mais qui soit également ouvert pour permettre une personnalisation élevée, afin de répondre au mieux aux diverses utilisations sur le terrain et maximiser la productivité. Les commerçants qui l'utilisent restent dans tous les cas responsables du chiffre d'affaire qu'ils déclarent auprès du fisc par l'intermédiaire de leurs comptables, déclare-t-il. Avec cette loi, on tente d'utiliser l'outil informatique pour empêcher la fraude, de déresponsabiliser le commerçant, de lui faire utiliser une 'boite noire' forcément moins pratique et moins personnalisable pour, in fine, lui faire payer indirectement les recours aux organismes de certification. C'est l'hôtelier honnête qui paye pour ceux qui fraudent", conclut-il.


Commentaires
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Yves Cinotti

lundi 28 novembre 2016

Je ne savais pas qu'il y a des hôteliers qui fraudent !
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Richard CHIRON

mercredi 30 novembre 2016

Le système reste quand même vulnérable sur les petits établissements. Car combien de fois on nous amène une addition faite sur le bon de commande!!!
Si vous payez en espèces, le patron tape ensuite ce qu'il veut et la différence passe à l'as et pourtant il aura une caisse sécurisée....
j'ai déjà vécu cela alors que j'étais au pourcentage, le patron faisait coup double : 1, il faudrait et 2 cela impactait nos salaires, donc je crains que les VRAIS ESCROCS continuent sans grande impunité au détriment des honnêtes gens qui vont devoir investir dans des logiciels très chers alors leurs finances sont au plus bas !!!!
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Jean-Luc BAERT

jeudi 1 décembre 2016

Quelques précisions apportées à cet article par ailleurs très bien fait.
'À partir du 1er janvier 2018, vos logiciels impliquant une facturation ou une comptabilité devront être certifiés NF525'.
La loi impose une certification mais ne mentionne pas son nom. En effet seul un organisme certificateur peut établir une certification. A ce jour, il n'existe qu'un seul organisme certificateur qui est AFNOR dont le nom de la certification est la marque NF 525 s'agissant des systèmes d'encaissement. Il est probable qu'il y ait d'autres organismes certificateurs qui soient accrédités. Le LNE pourrait l'être à très brève échéance. Le nom retenu ne sera pas NF 525.
La loi instaure une logique préventive. Ainsi, le fait d'afficher sur un système de caisse l'une ou l'autre certification, enlève toute suspicion de fraude de la part de l'Administration.
Le système de caisse qui ne sera pas certifié pourra bénéficier d'une attestation de conformité par son éditeur qui sera délivrée nominativement au commerçant et qui en accusera réception en connaissance de cause. S'il s'avérait que cette attestation est fausse, l'Administration engagera des poursuites d'ordre pénal et les contrôles ad hoc à la fois chez l'éditeur mais aussi chez tous les utilisateurs du système ayant fait l'objet d'un faux.
Voilà pourquoi l'exemple repris par Monsieur CHIRON n'est plus tout à fait d'actualité. Désormais les contrôles seront inopinés et porteront sur le type de matériel utilisé.
Enfin il faut ajouter que BERCY n'a pas choisi la mise en place de boîtes noires comme intermédiaires mais bien plutôt le traçage de toutes opérations sur le soft directement.
à votre disposition
Jean-Luc BAERT, président, www.acedise.fr
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Sylvain Gherold

jeudi 15 décembre 2016

manque la fin de l'article : C’est l’hôtelier honnête qui paye pour ceux qui fraudent et l’utilisation d’un simple tableur comme Excel ou d’un logiciel Open Source ou toute autre solution informatique conçue en interne ne serait plus possible ! ?

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