Vidéosurveillance : la déclaration à la préfecture est-elle obligatoire ?

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thos

mercredi 7 janvier 2015

bonjour
la déclaration de vidéosurveillance a bien été faite à la CNIL qui nous a renvoyé son récépissé de déclaration signé. chaque salarié est informé et a signé une lettre stipulant qu'il a pris connaissance de la vidéo. la déclaration à la préfecture est-elle obligatoire? remet-elle en cause la validité de la vidéo?
merci

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Thierry LONGEAU

mercredi 7 janvier 2015

Bonjour

la demande d'autorisation en préfecture est obligatoire si vos cameras sont installées dans un lieu ou établissement ouvert au public.

Le système de vidéosurveillance est soumis:
? à l'article 10 de la loi n095-73 du 21 janvier 1995 modifiée (décret d'application n096-926 du 17 octobre 1996 modifié)
? aux normes techniques décrites dans l'arrêté du 3 aout 2007

Documents à transmettre à la préfecture
(Se reporter à la notice d'information CERFA n° 51336#01 et à l'arrêté du 3 Aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance - rectificatif)

Système de vidéosurveillance inférieur à 8 caméras

Demande d'autorisation CERFA n° 131306*01
Annexe 1 de la notice d'information n°51336#01 (questionnaire/attestation de conformité) Exemplaire de l'affiche d'information au public

Système de vidéosurveillance supérieur à 8 caméras

Demande d'autorisation CERFA nO13806*01 Annexe 1 de la notice d'information n° 51336#01 (questionnaire/attestation de conformité)
Exemplaire de l'affiche d'information au public
Le rapport de présentation (description du système)
Le plan de masse et/ou plan de détail (Bâtiments, nombre de caméras, position des caméras, champs de vision, zones couvertes)
Un plan du périmètre (uniquement dans le cas d'une surveillance d'un périmètre)

Thierry

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did03

mercredi 14 janvier 2015

Retour d'expérience :
La demande doit être faite avant l'installation du matériel. C'est à la suite de la visite d'un officier de police que l'autorisation est délivrée et que la mise en service (enregistrement) est possible.

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Thierry LONGEAU

jeudi 15 janvier 2015

Bonjour,

En effet c'est bien une demande d'autorisation préalable à la préfecture pour installer un système de vidéosurveillance et non pas une déclaration à posteriori

Thierry

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