Vente fonds de commerce supérieure à 1 million : l'exonération de l'impôt sur la plue-value sera-t-elle mise en place ?

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lundi 3 juillet 2023

Bonjour,

J'exploite mon hôtel en entreprise individuelle avec une imposition à l'IR.

Dans le cadre d'un départ en retraite, je détiens l'entreprise depuis plus de 5 ans, serai-je exonéré
de l'impôt sur la plus value ou seulement partiellement ou pas du tout ?

-Jusqu'à 500,000 Euros - exonération totale
-500,000 - 1,000,000 Euros exonération partielle

Pour une vente au-delà de 1 million, peut-on bénéficier de la tranche 0-500 exonération totale ?

Cordialement,

A COSTE

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Adeline DESTHUILLIERS

lundi 10 juillet 2023

Bonjour,
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent être exonérées de plus-values lorsqu'elles vendent leur entreprise au moment de leur départ à la retraite.
L'article 151 septies A prévoit cette exonération si les conditions suivantes sont remplies :
• L’activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
• L’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans au moment de la cession ;
• Le cédant doit cesser toute fonction au sein de l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivants ou précédant la cession ;
Une nouvelle disposition prévoit que le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque le départ à la retraite précède la cession ;
• Le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou parts de la société acquéreuse.
L'exonération s'applique à l'ensemble des plus-values de cession à court et long terme, à l'exception des plus-values immobilières.
Les plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA) imposables à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération. Cependant, les prélèvements sociaux restent dus. Le montant des plus-values exonérées doit être reporté à la rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux » de la déclaration de revenus.
Ces exonérations s'appliquent aux cessions d'entreprises individuelles et de la totalité des parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu si le contribuable exerce son activité professionnelle.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-20-20.

Pour les sociétés à l’IS
Si les conditions sont remplies, l'exonération de la plus-value de cession peut être réduite. Pour les sociétés soumises à l'IS, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué par société avant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax. Cet abattement s'applique aux cessions jusqu'au 31 décembre 2024.

Il faut savoir qu’il est possible de cumuler certains dispositifs d’exonération L'article 151 septies A peut-être cumulé avec tous les autres : le 238 quindecies, le 151 septies B et le 151 septies.
La matière est complexe, c’est pourquoi je vous invite a vous rapprocher de vos conseils préalablement
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lundi 10 juillet 2023

Je vous remercie Madame Desthuilliers pour votre retour, vous avez raison, le sujet est complexe, je vais me rapprocher d'un avocat fiscaliste.

Cordialement,

A COSTE

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