Bonjour,
Pour répondre à votre question concernant la loi Hamon et l'information des salariés :
Lors de la vente d’un fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts sociales d’une société, le dirigeant doit en tant qu’employeur informer ses salariés, afin que ces derniers puissent présenter une offre d’achat.
Cette information doit se faire à des moments différents selon que la société est dotée d’un comité d’entreprise (CE) ou du nouveau comité social et économique (CSE)…
• Au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de cession pour les entreprises sans CE ou CSE.
• Ou au plus tard en même temps que la consultation du CE ou CSE sur l’opération de cession envisagée.

L’information peut être donnée par différents moyens, comme une réunion d’information, une lettre remise en main propre, une lettre envoyée en recommandé, un affichage, un courrier électronique, ou un acte d’huissier…

Cependant l’information n’est pas obligatoire dans certains cas :

• La succession, liquidation du régime matrimonial, vente à un conjoint ou ascendant ou descendant, donation, apport en société, procédure collective, de conciliation ou de sauvegarde.
OU
• Si l’obligation d’information générale triennale sur les possibilités de reprise par les salariés, obligatoire dans toute entreprise de moins de 250 salariés, a été faite au cours des 12 mois précédant la vente.

Cette obligation incombe au vendeur.
En cas de vente, nous vous recommandons de valider ce point avec votre avocat.
Cordialement
Adeline Desthuilliers