Proposer internet à ses clients : législation et responsabilités

En mettant votre accès internet à disposition de vos clients, la loi vous considère comme un fournisseur d'accès. C'est donc votre responsabilité de fournir aux pouvoirs publics les informations de traçabilité de vos clients, et de vous assurer que le système d'accès à internet est conforme à la législation.

Le décret d’application 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques (loi du 23 janvier 2006 parue au Journal officiel le 26 mars 2006), fixe à un an la durée pendant laquelle les fournisseurs d’accès à internet et les autres opérateurs de télécommunication doivent conserver les données de communication internet. Il prévoit “pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales” que les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs de téléphonie, les cybercafés et, plus largement, tous les organismes (hôtels, cafés, centres de loisirs et autres lieux publics) permettant au public une connexion gratuite ou payante, doivent conserver pendant un an les données relatives aux communications de leurs usagers.

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Thierry Longeau