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Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle est supprimée à compter du 1er mai

Les pouvoirs publics ont mis en place des aides visant à soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance. Dans ce cadre, il a notamment été prévu une aide exceptionnelle de 6000 €, versée au titre de la première année pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide a été prolongée en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024, par un décret du 29 décembre 2023. Mais depuis, le gouvernement doit faire des économies en raison de la hausse du déficit public. Il a donc annoncé la fin de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024, soit 8 mois avant l’échéance prévue. Suppression qui est désormais officiel avec la publication du décret le 28 avril 2024. Nous vous précisons que les aides rattachées au contrat d’apprentissage ne sont pas concernées par cette suppression. L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est prévue pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Pour l’instant, il n’est pas prévu d’y mettre fin de manière anticipée. Juridique - contrat professionnalisation | Pascale CARBILLET | lundi 29 avril 2024

Modification CDD saisonnier : quelles démarches entreprendre ?

Bonjour, Concernant des salariés en CDD saisonnier depuis plusieurs saisons (2 saisons pour les plus récents et 3 pour les plus anciens), un employeur dont les conditions de travail ont changé n'a plus besoin que ses salariés effectuent le même nombre d'heures que sur les autres saisons. Peut-il sur la saison prochaine modifier le nombre d'heures (passage temps plein à temps partiel) sur leurs contrats de travail ou lui faut-il leur accord car considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée? Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre? Merci d'avance. Juridique | Laetitia BRUNEAU | lundi 29 avril 2024

Indemnité nourriture : peut-elle être remplacée par des tickets restaurant ?

Bonjour, j'ai bien lu sur ce forum que dans le cas d'un établissement non pourvu de restaurant donc dans l'incapacité à fournir au personnel un repas en nature sur place ( Hôtel sans restaurant , bar ) , l'indemnité de nourriture peut venir pallier l'absence de possibilité à fournir ce repas. Question : l'indemnité de nourrriture peut-elle être remplacée par des tickets restaurant? Merci pour votre réponse. Juridique | Anonyme | dimanche 28 avril 2024

Les 4 étapes clés pour trouver et acheter le bon hôtel-restaurant

Étape 1 : Définir sa recherche La première étape est de savoir quoi chercher, c’est-à-dire ce que vous souhaitez (ou ne souhaitez pas). Pour cela il convient de déterminer les points suivants : Déterminez l'emplacement géographique souhaité pour votre hôtel-restaurant. Vous pouvez spécifier un département particulier, une région spécifique ou même un quartier précis en fonction de vos préférences et de votre stratégie commerciale. Si votre recherche est trop large, vous perdrez votre temps et votre énergie. Précisez le type d'hôtel-restaurant que vous recherchez. Cela peut inclure des caractéristiques telles que le style architectural (traditionnel, moderne, rustique), le type de cuisine proposée (gastronomique, régionale, internationale) et les services offerts (spa, piscine, salles de réunion). Définissez la taille de l'établissement en termes de nombre de chambres d'hôtel et de capacité du restaurant. Cela dépendra de la demande prévue, de la clientèle cible et de vos objectifs commerciaux. Au final, le budget va être déterminant. Car il fixera les limites de vos envies. Votre budget doit-être clairement défini, en tenant compte du coût d'acquisition, des éventuelles rénovations nécessaires et des dépenses de fonctionnement initiales. Le budget dépend essentiellement de votre apport et de vos garanties. Cette étape est essentielle pour la suite, toutefois en fonction des biens visités, vous pourrez ajuster vos desiderata. Une fois que vous avez défini votre cible, il convient de se mettre à sa recherche. Étape 2 :S’adresser a des spécialistes de la transaction en hôtellerie (ou commerce) Nous vous recommandons de consulter des agents immobiliers spécialisés dans la vente d'hôtels et de restaurants. Ces agents immobiliers ont une connaissance approfondie du marché de l'hôtellerie et de la restauration, et travaillent le plus souvent en réseau. Leur expertise leur permet de comprendre les spécificités de ce secteur et de vous guider efficacement dans votre recherche, et dans chacune des étapes de la reprise. De plus, ils peuvent vous accompagner tout au long du processus de négociation et de transaction. Leur expérience dans ce domaine leur permet de vous conseiller sur les aspects juridiques, financiers et opérationnels de l'achat d'un hôtel-restaurant, et de faciliter le processus pour que vous puissiez conclure la transaction en toute confiance. Étape 3 : Bien évaluer un hôtel-restaurant avant de l'acheter Facteurs de valeur : Lors de la visite, identifiez les facteurs clés qui influencent la valeur de l'hôtel-restaurant. Cela peut inclure des éléments tels que l'emplacement, la réputation de l'établissement, la qualité des installations et des équipements, la rentabilité passée, le bail, l’équipe, la clientèle fidèle, les perspectives de croissance et les tendances du marché. Analyse des comptes : Examinez attentivement les états financiers de l'établissement pour évaluer sa performance passée et actuelle, en fonction des ratios financiers de la profession. Cela comprend la vérification des produits, des dépenses, des bénéfices, des flux de trésorerie et des ratios financiers. Assurez-vous de comprendre les tendances financières et les éventuels problèmes financiers ou risques potentiels. Étude de marché : Réalisez une étude de marché pour évaluer la demande et la concurrence dans la région. Analysez les tendances du marché, la demande prévue, les caractéristiques démographiques des clients, les prix pratiqués par les concurrents, les forces et faiblesses de l'établissement par rapport à la concurrence. Utilisez les informations recueillies dans l'analyse des comptes et l'étude de marché pour établir un business plan détaillé. Dans cette étape et la suivante, vous pourrez vous faire accompagner par un expert-comptable. Étape 4 : Établir un business plan Avant de faire une offre, vous devez vous assurer que votre projet tient la route, pour cela vous devez établir un business plan.Cet exercice permet une clarification des objectifs et de structurer votre réflexion, de définir une feuille de route claire pour le succès de votre reprise. Le business plan comprend des projections financières détaillées qui vous permettent d'évaluer la viabilité financière de votre projet. Si vous avez besoin de financement pour acheter l'hôtel-restaurant, un business plan solide est essentiel pour convaincre les investisseurs potentiels de la viabilité de votre projet. Un business plan bien conçu démontre que vous avez réfléchi de manière approfondie à votre entreprise et que vous avez un plan stratégique pour assurer son succès. Avant de vous engager, faites-vous conseiller par un spécialiste ou un avocat spécialisé en droit des affaires. Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | jeudi 25 avril 2024

Comment travailler et payer le 1er mai

Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n'est pas travaillé mais doit être payé. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. Certains secteurs d'activités définis par la loi - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d'ailleurs reprises par l'article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Si le 1er mai est travaillé Les salariés qui travaillent le mercredi1er mai 2024 ont droit, en plus du salaire de cette journée, à une indemnité égale au montant de ce salaire.- Pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature sont payés mais non doublés).- Pour ceux payés au service, l’employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée. Si le 1er mai n’est pas travaillé Dans le cas où les salariés ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l’entreprise, soit au jour de repos du salarié, il n’y a aucune incidence sur la rémunération :- les employés payés au fixe touchent leur salaire normal ;- ceux payés au service ne perçoivent aucune rémunération.Par exemple, pour un salarié habituellement en repos le mercredi, le 1er mai 2024 n’aura aucune incidence sur son salaire. Il ne pourra pas demander à ce que ce jour de repos soit payé double ou qu'on lui accorde une journée supplémentaire de repos en compensation. Si le 1er mai est un jour habituel d'ouverture de l'entreprise, mais que l'employeur décide de fermer ce jour-là, il doit alors verser à tous les employés ayant plus de trois mois d’ancienneté, le salaire qu’ils auraient perçu s'ils avaient travaillé. Un jour de repos ne peut pas remplacer le paiement du 1er mai On ne peut pas remplacer le paiement du 1er mai par une journée de repos, car c'est le seul jour férié pour lequel l'employeur n'a pas le choix. En cas de travail le 1er mai, il doit obligatoirement payer double les salariés. Si l'employeur accorde un repos compensateur à la place du paiement de la journée travaillée, il peut se voir condamner par les tribunaux à payer cette indemnité en plus du repos compensateur accordé. En effet, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc. 30. 11.2004 n° 02-45.785) est venu rappeler que le repos compensateur ne peut remplacer le paiement de cette journée travaillée. Dans cette affaire, la cour a rappelé le régime légal de l'indemnisation du 1er mai ainsi que son caractère d'ordre public (on ne peut déroger à cette règle ni par une convention collective ni même avec l'accord du salarié). Elle a donc condamné l'employeur à payer l'indemnité prévue. Outre la réclamation des salariés, il faut savoir que l'article R.3135-3 du code du travail indique que le fait de ne pas payer double un 1er mai travaillé est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit d'une amende d'un montant de 750 €. S'agissant d'une contravention, il y aura autant d'amendes que de salariés concernés. Comment payer le 1er mai pour les veilleurs de nuit ? Deux veilleurs de nuit ont travaillé le mercredi 1er mai 2023. Le premier a pris son poste le 30 avril à 20 heures pour finir le 1er mai à 7 heures du matin. Le second a pris son poste le mercredi à 20 heures pour finir le 2 mai à 7 heures du matin. Lequel sera payé double pour cette journée de travail ? Ces deux salariés bénéficieront du paiement double pour le travail effectué le 1er mai, proportionnellement au nombre d'heures effectuées ce jour-là. Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 00 heure et finissant à 24 heures. Le travailleur de nuit qui commence son service mardi soir à 20 heures pour le finir mercredi à 7 heures du matin aura droit à sept heures de travail payées double. Quant au deuxième veilleur de nuit, qui a effectué le même service mais dans la nuit dumercredi à jeudi, il n'a droit pour sa part qu'à 4 heures payées double au titre du 1er mai. C'est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 mars 2007 qui a rappelé comment apprécier le jour férié pour déterminer la rémunération des travailleurs de nuit pendant ce jour (Cass. Soc. 8.3.2007 n° 05-44.330). Juridique - jours fériés - 1er mai | Pascale CARBILLET | vendredi 19 avril 2024

Logement saisonnier : où trouver un modèle ?

Bonjour. Je suis en mesure depuis mars de mettre à disposition un logement pour des saisonniers (chambre + pièces communes). J'ai bien identifié la nécessité d'une clause dans le contrat de travail, avec pour ce qui me concerne une mise à disposition à titre gratuit en avantage nature. Je lis dans votre article ci-dessous: https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/loger-son-personnel-saisonnier-les-regles-a-respecter-833d la recommandation d'une annexe fixant les modalités de la mise à disposition (j'imagine l'équivalent d'un règlement intérieur en fait?). Ma question: auriez-vous un modèle de cette annexe,ou au moins une liste non exhaustive des points à aborder dans cette annexe? Merci par avance et bonne journée. Juridique | Patrice GIRRES | jeudi 18 avril 2024

Entretien des hottes et extracteurs

Fréquence Produit Qui Opérations effectuées Remarques Filtres métalliques Une fois par semaine Détergent-dégraissant adapté Personnel de cuisine Porter les EPI. Laisser tremper dans un bac avec de l’eau chaude, pendant au moins une heure. Rincer à l’eau claire et laisser sécher. Remplacer les filtres dès qu’ils sont usagés Si filtres à charbon, les changer tous les 4 mois environ Intérieur et extérieur des hottes 1 à 2 fois par mois (ou plus si nécessaire) Détergent-dégraissant adapté Personnel de cuisine Protéger le matériel et les surfaces. Vider et dégraisser les récupérateurs à graisse et le fond des hottes. Nettoyer avec une lavette, rincer à l’eau claire. Essuyer les surfaces avec une autre lavette. Appliquer un rénovateur inox pour protéger et faire briller. Hottes (réseau et ventilateur) 2 à 3 fois par an selon l’utilisation Entreprise agréée (avec validation du registre de sécurité incendie) Dégraissage complet Tenir le cahier d’entretien à disposition des services de contrôle Extracteurs, dispositifs d’entrée et de sortie d’air Au moins 2 fois par an Entreprise agréée (avec validation du registre de sécurité incendie) Nettoyage Tenir le cahier d’entretien à disposition des services de contrôle Conduits d’évacuation Au moins 1 fois par an Entreprise agréée (avec validation du registre de sécurité incendie) Ramonage Tenir le cahier d’entretien à disposition des services de contrôle %201502% Hygiène - cuisine | Laurence Le Bouquin | jeudi 18 avril 2024

Le Conseil d’Etat suspend à nouveau le décret interdisant la dénomination steak végétal, dans l’attente de la réponse de la CJUE

Ce texte était une revendication des acteurs de la filière animale, qui considèrent que des termes comme: saucisse végan, steak végétal, bacon végan peuvent créer la confusion chez les consommateurs. Ils souhaitent plus de transparence afin de préserver leurs produits et leurs savoir-faire. Le gouvernement avait publié un premier décret en juin 2022, mais ce dernier a été suspendu en référé par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative ne s’est pas prononcée sur le fonds mais a saisi en juillet 2023 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur des questions d’interprétation de la réglementation européenne en matière d’étiquetage. Sans attendre l’aboutissement de la procédure auprès de la CJUE, le ministère de l’agriculture a pris en compte les remarques du Conseil d’Etat pour préparer un nouveau texte. Il s’agit du décret du 26 février 2024 qui détaille en deux listes, les termes réservés aux produits d’origine animale ou ne contenant que très peu de protéines végétales. Mais cette réglementation qui devait entrer en vigueur au 1er mai ne devaient concerner que les produits fabriqués et vendus en France. Un collectif regroupant des entreprises françaises produisant des produits à base de végétaux ont déposé en mars dernier un référé suspension devant le Conseil d’Etat. Ces entreprises dénoncent un décret absurde avec la nécessite de défendre le marché du traiteur végétal, ainsi que l’industrie française avec une mesure qui aurait créé une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent en France et celles qui produisent à l’étranger mais vendent en France. Ces dernières n’étaient pas concernées par ce décret. Un doute sérieux sur la légalité du décret Le juge des référés relève d’une part, qu’il existe un doute sérieux sur la possibilité d’adopter de telles mesures nationales au regard du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « règlement INCO »). C’est ce doute qui a motivé le renvoi en juillet dernier, par le Conseil d’État, de questions à la CJUE. Cette dernière doit se prononcer dans les prochains mois. Le juge des référés constate d’autre part qu’une interdiction à compter du 1ermai porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises qui commercialisent ces produits. En conséquence de ce décret, les entreprises françaises devraient renoncer à des dénominations telles que « steak végétal », « bacon végétal », « lardons végétaux », parfois utilisées de longue date, installés dans l’esprit des consommateurs et figurant sur les cartes des restaurateurs. Il ressort de l’instruction que l’interdiction au 1ermai est susceptible d’entraîner une baisse importante du chiffre d’affaires de deux entreprises requérantes, dont l’essentiel des ventes porte sur ces produits. Cette interdiction induit également des coûts liés aux modifications à apporter en matière d’emballages et de stratégie commerciale et une cessation temporaire des ventes. En outre, leurs concurrents, qui fabriquent leurs produits dans d’autres pays européens, pourront continuer à utiliser ces dénominations pour vendre leurs produits en France après le 1ermai. L’instruction n’a par ailleurs pas permis de démontrer qu’une mise en œuvre rapide de l’interdiction répondrait à des motifs d’intérêt public de nature à remettre en cause l’urgence invoquée par les entreprises concernées. Estimant qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du décret et que la condition d’urgence est remplie pour les entreprises requérantes, le juge des référés du Conseil d’État suspend le nouveau décret. Juridique | Pascale CARBILLET | mercredi 17 avril 2024

Modulation du temps de travail : Une "prime de bonne fin" de 10 % des sommes perçues peut-elle figurer dans un accord entreprise ?

Bonjour Dans un établissement ouvert 38 semaines par an, les salaires étant "annualisés" sur la durée des CDD : - 1 CDD de 38 semaines + 1 à 2 saisonnier(s) de 13 semaines + 4 à 5 saisonniers de 9 semaines), Sachant que, pour pouvoir compenser l'éventuelle absence imprévue d'1 salarié sur une équipe de 6 à 9, certains peuvent être amenés à travailler + de 46 heures sur 1 à 2 semaines 1° L'Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail implique-t-il toujours les majorations suivantes : - Heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure + 10 % ; - Heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure + 20 % ; - Heures effectuées à partir de la 44ème heure + 50 %. 2° Ces majorations s'appliquent-elles de plein droit, ou sont-elles soumises à la signature préalable d'un Accord d'Entreprise ? 3° Un Accord d'Entreprise peut-il prévoir des majorations supérieures, telles que : - Heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure + 10 % ; - Heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure + 25 % ; - Heures effectuées entre la 44ème et la 46ème + 50 %. - Heures effectuées à partir de la 47ème heure + 75 %, plutôt qu'un repos compensateur de seulement 50% /heure supplémentaire au-delà de 46 (le RC 100% ne s'imposant qu'aux entreprises > 20 salariés) - Maximum absolu sur 1 semaine = 50 heures, avec Repos Compensateur de 100% pour la 49 et la 50ème heure Enfin, pour éviter les abandons de poste, - Une "prime de bonne fin" de 10% des sommes perçues par les Saisonniers (équivalent à la Prime de Précarité, non dûe dans ce cas précis) peut-elle - ou DOIT-elle - figurer dans un Accord d'Entreprise ? - Par ailleurs, le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-"Macron") peut-il aussi être conditionné à la réalisation du Contrat jusqu'à son terme ? Merci de vos conseils éclairés. Juridique | RITA | dimanche 14 avril 2024

CCN restauration rapide et travail de nuit : comment le mettre en place sans CSE ni organisation syndicale ?

Bonjour, La convention collective de la restauration rapide prévoit que "Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Toutefois, l'employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l'article L.213-1-1 du Code du travail, soit 21 heures - 6 heures, en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement. À défaut d'organisation syndicale ou à défaut d'aboutir à un accord, l'employeur peut retenir la période 21h - 6h après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et en toute hypothèse après information du personnel concerné et de l'inspecteur du travail." Nous souhaitons mettre en place une plage de 21 heures à 6 heures, nous n'avons ni organisations syndicales, ni CSE. Comment le terme "en toute hypothèse" doit-il être compris ? Pouvons-nous sur la base de cet article, simplement informer les salariés et l'inspection du travail avant mise en place ? Ou est-ce que l'absence d'organisations syndicales et de CSE nous oblige à négocier un accord d'entreprise à la majorité des 2/3 des salariés ? En vous remerciant par avance, Juridique | Anonyme | vendredi 12 avril 2024

Contrats de gérance

Étant en Master CCA, je dois réaliser mon mémoire de fin d’études. J’ai choisi pour sujet « Les contrats de gérance pour l’exploitation d’un fonds de commerce », et plus spécifiquement la location-gérance, la gérance-mandat et la gérance salariée (gérance de succursale). Je me permets alors de vous demander si des professionnels ici pourraient accepter que je leur pose quelques questions à ce sujet ou si vous auriez des contacts à me faire parvenir afin de m’entretenir avec des propriétaires de fonds de commerce et des gérants ? Vos retours seraient une immense aide. Merci par avance ! Adresse mail : manonrivas1@hotmail.com Fonds de Commerce | Manon Rivas | jeudi 11 avril 2024

La règlementation applicable aux systèmes d’extraction

Dans les cas où un restaurant est installé au sein d'une copropriété, il se peut que les odeurs de cuisine se propagent aux appartements du dessus. Il est donc impératif pour ces établissements de s'équiper d'un système de ventilation efficace (ou d’extraction), qui capture non seulement les odeurs mais aussi la fumée, tout en renouvelant l'air de manière adéquate conformément aux normes du Règlement Sanitaire Départemental. Voici un aperçu des règles et des mesures à prendre en cas de conflit. Sujet Détails Obligation d'un système d'extraction • Obligatoire pour les restaurants pour capter les odeurs et la fumée, en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental. L’article 1719 du Code civil exige que le bailleur délivre et maintienne en état les locaux conformément à leur usage de bail commercial. • + article 63du Règlement Sanitaire Départemental de Paris.=> Ainsi, dès lors qu’un contrat de bail commercial a une clause de destination visant l’exploitation de l’activité de restaurant, la Cour de cassation retient qu’il relève de l’obligation de délivrance conforme du bailleur de faire installer un système d’extraction conforme au Règlement Sanitaire Départemental en vigueur [1]. Idem pour les cas de petite restauration lorsqu’il existe un risque de gêne olfactive causé par la cuisine [2]. Caractéristiques du système d'extraction (Pour les restaurants et petits restaurants situés à Paris : art. 63 et s. du Règlement Sanitaire Départemental de Paris) - Prises d'air neuf et ouvrants doivent être placés à 8 mètres au moins de sources de pollution. - Rejet de l'air à 8 mètres au moins de fenêtres ou prises d'air neuf, de tout débouché de conduit de fumée et de tout conduit de ventilation (sauf aménagements tels qu’une reprise d’air pollué ne soit pas possible). L’air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage.- Débit minimum d'air neuf imposé (les conduits de ventilation doivent avoir un tirage suffisant pour être en bon état de fonctionnement. En pratique, pour avoir un tirage suffisant il faudra que la gaine ait un diamètre de 400 millimètres). - Filtres nécessaires. - Maintenance et nettoyage des conduits (ramonés chaque fois qu’il est nécessaire et au moins tous les trois ans). Règlementation sur les cheminées et systèmes d'extraction Les orifices des conduits doivent être à 0,4 m au moins au-dessus des constructions dans un rayon de 8 m. Des dispositions spéciales s'appliquent selon la pente de la toiture et l'équipement du conduit. Constatation du trouble + Recours en cas de nuisance olfactive - Constatation du trouble: signalement à la mairie pour qu’elle réalise un rapport (par l’intermédiaire de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection)- Demande de fermeture administrative par le préfet de police. - Désignation (par le Président du tribunal judiciaire) d'un expert judiciaire pour évaluer la conformité. Si l’installation est conforme: - Action en justice pour trouble anormal du voisinage (art. 544 du Code civil) ou non-conformité: conciliation ou saisine du tribunal. - Modification du règlement de copropriété pour faire changer la destination de l’immeuble et donc interdire l'activité. [1] Civ. 3ème, 13 juillet 2010, n°09-15.409 : RJDA 12/10, n°1133 ; Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.799. [2] TGI Montpellier, 31 mars 2011. Équipement - Fonds de Commerce - bail commercial | Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et droit de l’hôtellerie-restauration | mardi 9 avril 2024

Le maître d’apprentissage doit-il toujours être présent avec l’apprenti ?

Dans le précis de l’apprentissage réalisé par le ministère du Travail (2021), il et précisé : "Il est d’usage que l’apprenti soit accompagné en permanence par son maître d’apprentissage, et en particulier lorsqu’il est mineur." Il ne s’agit donc que d’une recommandation et pas d’une obligation. Toutefois, dans la mesure où l’entreprise reste responsable de cet apprenti, il convient de le laisser sous la surveillance d’une personne chevronnée en l’absence de son maître de stage. Document qui précise aussi qu’il est conseillé de recourir à une équipe tutorale. Il est vivement conseillé, lorsque cela est initialement possible, de prévoir dans le Cerfa une "équipe tutorale" (c’est-à-dire deux maîtres d’apprentissage) ou plus éligibles à cette qualité, afin que l’indisponibilité ou le départ de l’entreprise du maître d’apprentissage référent n’oblige pas à la conclusion d’un avenant.Le second maître d’apprentissage devenant ainsi automatiquement le référent indispensable de l’apprenti sans formalité particulière, ni d’obligation de remplir un nouveau Cerfa d’avenant et de le déposer. Il revient au maître d’apprentissage de faire le lien entre l’entreprise dans laquelle l’apprenti reçoit sa formation pratique et l’établissement de formation dans lequel l’apprenti se forme théoriquement. Il est directement responsable des conditions de formation de son apprenti. Il est possible qu’une branche professionnelle dispose d’un arrêté ministériel dérogatoire au nombre d’apprentis par maître d’apprentissage. Par ailleurs, dans ce cas, les employeurs de cette branche ne peuvent pas bénéficier en plus de la dérogation prévue à l’article R. 6223-7 du même code, délivrée par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI). En effet, cette dernière dérogation ne s’applique qu’individuellement à l’entreprise, c’est-à-dire à la demande, et dans le seul cadre du plafond déterminé par l’article R. 6223-6 du même code.Il est d’usage que l’apprenti soit accompagné en permanence par son maître d’apprentissage, et en particulier lorsqu’il est mineur. Juridique - apprenti - contrat apprentissage | Pascale CARBILLET | vendredi 5 avril 2024

Quelle la durée minimum d’un contrat d’apprentissage ?

Ce jeune peut conclure un contrat de 4 mois avec un nouvel employeur pour passer son bac professionnel à la fin de l’année scolaire. Si la durée d’un contrat d’apprentissage varie entre six mois et 3 ans selon l’article L6222-7-1 du code du travail, elle peut toutefois être inférieure à 6 mois quand le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, et qu’une durée inférieure à six mois sépare cette rupture des épreuves terminales sanctionnant le diplôme préparé initialement. Dans le précis de l’apprentissage réalisé par le ministère du Travail (mis à jour en septembre 2021), il est précisé:“- La modulation de la durée du contrat ne peut pas, en principe, conduire à une exécution du contrat inférieure à 6 mois ou supérieure à 3 ans.Dans un seul cas, la durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à 6 mois, à savoir quand un contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, par l’une ou l’autre des parties, et qu’une durée inférieure à six mois sépare cette rupture des épreuves terminales sanctionnant le titre ou diplôme préparé initialement, dès lors que ce dernier et son cycle de formation ne changent pas d’un contrat à l’autre. L’apprenti trouvant un nouvel employeur pour ce faire peut alors conclure un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à 6 mois.” Juridique - apprenti - contrat apprentissage | Pascale CARBILLET | vendredi 5 avril 2024
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