Juridique

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Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Bonsoir, j'étais absente pendant plusieurs mois, j'ai perdu mes parents ma mère en novembre et mon papa fin janvier, même si mes parents étaient âgés et en EHPAD c'est dur mais faut avancer, ma question toujours retraitée, j'avais postulé pour un poste dans un EPHAD, la personne prend copie de mes papiers d'identité, carte de sécurité sociale RIB, et me dit de venir deux après pour le poste. le lendemain je reçois un message me disant que le poste pour le contrat est annulé, la politique de l'entreprise ne cumule pas retraite / travail A t"on le droit de vous répondre de cette façon, je ne vois pas le problème que je touche ma retraite et que je travaille en même temps, je me suis renseignée à ma caisse de retraite, j'ai le droit de cumuler travail et retraite 35 H/ 39 h temps plein Juridique | Martine Lainey | jeudi 7 mars 2024

Contrat sur une période de 8 mois : doit-on établir un CDD saisonnier ou un CDD d'accroissement ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant situé en front de mer et nous souhaitons embaucher une serveuse en CDD pour la période allant du 13/03 au 10/11/2024. Sur cette période nous avons un pic d'activité puisque la région est touristique et nous nous interrogeons sur le type de contrat à lui rédiger : est-ce un CDD saisonnier ou bien un CDD d'accroissement motivé par la saison estivale ? Nous nous remercions pour votre réponse. Bien cordialement. Juridique | FRANCOISE BERNARD | jeudi 7 mars 2024

Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Bonjour, Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG × 85 % × 5,5 % Taux MG × 15 % × 20 % Pour les dirigeants bénéficiant de l'évaluation forfaitaire , vous me confirmez que l on applique la même règle de reversement de la TVA ? Et pour les gérants majoritaires , avec un avantage repas évalué au coût du repas le mois cher , peut on également reverser la TVA à 5.5% et 20% selon la répartition 85/15 ? Merci Juridique | Valérie Lopez | mercredi 6 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Bonjour, Sur ma fiche de paie il est noté que je suis Responsable Technique, Cadre autonome, Niveau V échelon 1 au forfait 214 jours, convention collectives 3292 Hôtels, Cafés, Restaurants. Et dans cette convention collective il est bien stipulé que l'article 13.2 définit le cadre autonome comme un personnel d'encadrement qui relève du niveau 5 de la grille de classification et qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés. Il bénéficie d’une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. L'accord prévoit la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel sur la base de 218 jours par an(dans mon cas 214 jours). Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale. Lors de mon entretien individuel en février 2023 je me suis aperçu que mon salaire ne correspondait pas au minimum du plafond de la secu, après discussion avec ma hiérarchie ils ont bien pris en compte le fait que mon salaire mensuel ne doit pas être inférieur au plafond mensuel de la sécurité social et ils ont régularisé sous forme de prime exceptionnelle sur ma paie de décembre 2023 pour atteindre ce plafond.Ils m'ont dit que tout rentrerait dans l'ordre début 2024. Mais sur ma fiche de paie de janvier mon salaire brut n'a pas bougé, ils me disent qu'ils régulariseront en fin d'année sous forme de prime exceptionnel!! , moi je préférerais qu'il me verse chaque mois le salaire minimum mensuel du plafond de la sécu, est ce légal d'agir comme cela d'attendre le mois de décembre pour réguler, et quand est il des années précédentes, à savoir que je suis dans cette entreprises depuis 2011 et que le salaire minimum n'a jamais été respecté Merci d'avance de votre aide Bien cordialement Pascal Juridique | PASCAL Nc | vendredi 1 mars 2024

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Bonjour, vous évoquez dans votre article les modalités pour la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais quid de la mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Nous disposons d'une maison pour notre personnel, pour lequel nous souhaitons leur faire payer un "loyer" d'un montant de 100€ par mois, par salarié. Peut-on prélever cette somme sur le salaire justifié par une convention de mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Le salarié doit-il nous payer ce loyer de façon indépendante et dans ce cas, doit-on disposer d'une SCI pour justifier la propriété de ce logement ? Pouvez-vous nous renseigner sur ce sujet ? Merci par avance Juridique | Emily | jeudi 29 février 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Après 3 ans de CDD saisonniers, on estime que la relation équivaut à un CDI... Mais que faire par rapport à un salarié qui cherche à acheter son logement ? en conservant un CDD saisonnier 1. Lui faire un avenant à son contrat de travail? 2. une attestation pour son banquier Merci pour votre retour, réponses nul part ... Juridique | Anonyme | dimanche 25 février 2024

Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Bonjour, Night Auditor en CDI dans un hôtel (Niveau 3, Échelon 1), j'ai un contrat de 39h hebdomadaires . Depuis le 13 novembre 2023 l'hôtel est fermé suite à des travaux de rénovation. Au cours du mois de Novembre et Décembre on nous a fait solder la totalité de nos CP ( N-1), JF, Heures de compensation de nuit, heures de fractionnement etc. Janvier on a été placé sous le régime d’activité partielle. Il s’avère que pendant ces 3 mois, je n'ai perçu aucune prime de nuit. Je me suis donc renseigné auprès de notre directrice générale. Le cabinet comptable chargé de nos fiches de paye nous a fait savoir que lors d'un chômage partiel il n’y a aucune obligation de verser cette prime, sans plus de précisions. Je reste perplexe car même pendant mes congés payés la prime de nuit ne m'a pas été octroyée. Mes questions sont donc les suivantes : 1) A-t-on droit au versement de la prime de nuit pendant l'activité partielle. 2) Et pendant les congés payés ? 3) Qu’est-ce qu’il en est également du versement de l’indemnité compensatrice de nourriture? Elle a été déduite pendant l'activité partielle, est-ce normal ? S'il existe un article ou une norme qui réglemente ces cas de figure, je suis preneur. Merci d’avance pour votre aimable retour Juridique | R.G | mercredi 21 février 2024

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Pourboires centralisés volontaires : si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés): je constate que cette somme est considérée comme une prime: c'est à dire qu'en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal? L'employeur paierait donc des charges sur pourboires? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Hirsch MARY | mercredi 21 février 2024

Transports en montagne : certains saisonniers doivent prendre un forfait télécabines, doit-on le rembourser ?

Bonjour, Etant un hôtel 5 étoiles à Courchevel nous avons principalement que des contrats saisonniers. Certains salariés ont du prendre un forfait piéton pour prendre les télécabines pour se rendre au travail (mais qu'ils utilisent également à titre personnel). Sommes nous dans l'obligation de rembourser le forfait piéton ou non ? Car certains salariés ont pris un forfait ski qui prend en compte aussi le transport piéton, si on applique la règle pour tous les salariés certains forfait de ski sont plus élevés que d'autres... En vous remerciant par avance, Bien à vous, Juridique | Anonyme | mercredi 14 février 2024

Heures de travail, matin 7h-15h et après-midi 12h30-20h30 : à combien de paniers repas a-t-on droit pour la journée ?

Bonjour, Nous sommes salariés dans un hôtel ne faisant pas de restauration, uniquement le petit déjeuner., Nous sommes ouverts 24/24h. Nous avons une question sur nos primes de panier repas. Nous en touchons un par shift (soit matin ou soit après midi). Nos heures de shift matin sont de 7h-15h00 et d'après midi 12h30-20h30 (20h le VSD). L'usage veut qu'au-delà de 5 h, le salarié bénéficie de 2 paniers avec la double condition d'être présent au moment des repas....mais c'est l'usage, pas l'obligation? Que considère t-on comme heure de repas? car après 20h30 et après 20h, nous pouvons nous restaurer chez nous. Ma collègue se pose la question et exige d'avoir ses 2 paniers pour ses shift d'après midi, et souhaite qu'on lui verse toutes les primes auxquelles il n'a pas eu le droit...est-ce rétroactif ? Avons nous le droit de réclamer cela? Tout est flou, et rien n'est claire malheureusement et nous aimerions bien simplement savoir quelle est la légalité avant de faire les démarches. Merci par avance. Juridique | Anonyme | mardi 13 février 2024

Santé au travail : l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire ?

Nous sommes des établissements saisonniers. Concernant la médecine du travail : Avant 2024 pour une société dont l'exercice est saisonnier, seules étaient facturées les visites ou participation à une réunion réellement effectuées (en dehors de la facturation d'adhésion au service SST) A partir de maintenant 105 euros HT seront facturés pour chaque salarié de la déclaration d'effectif (qu'il ait participé ou non à une réunion d'information) Ma première question est : ai je bien compris les nouvelles dispositions de la SST? La deuxième est: l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire? ou bien pouvons nous organiser nous même la protection de nos salariés (en embauchant un médecin par exemple) Vous remerciant de votre réponse Juridique | HIRSCH MARY | lundi 12 février 2024
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