Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

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DOMINIQUE TEINTURIER

vendredi 17 avril 2020

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un hotel-bureau mi-Décembre. Nous devions signé l'emprunt le 21 Mars et la vente le 01 Avril mais vu les circonstances, tout est suspendu et repoussé. L'hotel est actuellement fermé.
De ce fait, nous voudrions savoir si l'on doit toujours acheter, sous quelles conditions, connaître nos obligations, s'il est possible de renégocier le prix. Si le déconfinement est prononcé le 11 Mai, sommes nous obligés de signer à ce moment s'il le désire ou peut on attendre que le déconfinement soit total ?
help,help !!!
Cordialement,
Dominique Teinturier

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 20 avril 2020

Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

En principe, le compromis de vente engage les parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.

D’après vos indications vous avez obtenu l’accord de prêt, et les conditions suspensives sont réalisées.

Pour ce qui est des délais et de la date de signature, cet aspect peut néanmoins être résolu par une négociation à l’amiable avec le vendeur, notamment par la signature d’un avenant au compromis permettant de fixer une nouvelle date de signature. Cette date de signature peut être fixée à l’amiable à une date différente (avant ou après) celle prévue pour le déconfinement pour les CHR au mois de juillet 2020.

Je suppose que vous l’avez déjà fait puisque nous sommes le 20 avril. Si cela n’a pas été fait, il convient de prendre contact avec le rédacteur de l’acte pour convenir d’une date qui soit satisfaisante pour l’ensemble des parties.

Je vous invite à nous transmettre votre compromis, qui fixe les obligations des parties.

Dès réception, je vous indiquerai si :
- vous devez signer dans ces conditions, ou
- vous pouvez vous dédire et dans quelles conditions, ou
- vous pouvez renégocier le prix ou engager une procédure à cette fin.

Restant à votre entière disposition, vous pouvez nous contacter au 0156810580 afin d’organiser une consultation à distance (Zoom, Skype, Whatsapp, messenger...)

Nous vous prions chère Madame, de croire en nos sentiments les meilleurs

SELARL Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO
0156810580
Site Web : cabinet-petroussenko.com


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lundi 27 avril 2020

Nous avons signé un compromis de ventes des murs et cession de fonds avec clôture le 30 avril, reporté maintenant au 30 mai. Les acquéreurs reprendront le fonds sous leur propre SARL et nous clôturerons la nôtre.
Auront-ils droit aux aides de l?état comme le chômage partiel, prolongation du fonds de solidarité, reports échéances fiscales, etc?
Merci.

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