CDD saisonnier puis contrat intérimaire avec le même salarié : est-ce possible ?

Question posée sur la fiche pratique :

Travail précaire (CDD, intérim, sous-traitance...)

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise doivent bénéficier au sein de votre établissement d'une formation en matière de sécurité identique à celle des autres salariés. L'accueil Particulièrement exposés aux risques d'accidents du travail, il est essentiel de soigner leur accueil : prendre le temps de leur présenter le poste qu'ils vont occuper, leur expliquer précisément les risques auxquels ils pourraient être exposés, comment les éviter. Dans un premier temps, ils pourraient être affectés sur un poste en binôme avec un salarié expérimenté de l'établissement. Une fiche d'accueil pourra leur être remise. Ainsi formés, et informés, et si la mission s'est bien passée, envisagez de faire de nouveau appel à ces salariés. Demandez à l'entreprise de travail temporaire qu'elle les désigne pour une prochaine mission. Recours à la sous-traitance En cas de recours à la sous-traitance (pour le ménage, la maintenance de certains équipements, le linge…), c'est à l'établissement utilisateur qu'il revient de coordonner l'intervention des salariés qui interviennent dans ses locaux. Cela passe notamment par la rédaction d'un plan de prévention. L'établissement utilisateur doit organiser une inspection commune préalable avec le prestataire pour définir les modalités de l'intervention, le planning et les moyens de prévention mis en oeuvre. À l'issue de cette rencontre, l'établissement utilisateur doit rédiger un plan de prévention, listant les risques d'accident du travail identifiés et les moyens mis en oeuvre pour éviter leur survenue. Le 1er jour de l'intervention, puis durant toute la durée de la prestation, il est essentiel d'être attentif à la survenue d'un risque qui n'aurait pas été identifié précédemment. Le prestataire doit informer ses salariés du contenu du plan de prévention. Il est recommandé à l'établissement utilisateur d'organiser un accueil des salariés du prestataire pour les informer sur les activités et les risques de l'établissement. Il est également recommandé à l'établissement utilisateur de désigner au sein de son personnel un salarié référent, qui soit l'interlocuteur privilégié du ou des sous-traitants et de ses salariés. Ce qui ne dispense pas l'entreprise prestataire de veiller à l'encadrement effectif de son personnel présent sur le site de l'établissement utilisateur. Les questions à se poser… … des pistes de réflexion Avez-vous envisagé de désigner un 'accueillant’, un ‘référent’? L’accueillant/le référent peut être un collègue, un encadrant Cet 'accueillant’/ce référent sait-il précisément ce qu’il doit dire, montrer, expliquer au 'nouveau’? Prévoyez une fiche récapitulant les informations qu’il doit connaître et transmettre Avez-vous remis un document de référenceau salarié en CDD/à l’intérimaire/au salarié extérieur? Elaborez une fiche d’accueil ou un livret d’accueil que vous aurez établi en concertation avec les salariés, le médecin du travail. Remettez-lui les consignes de sécurité Sait-il où sont situées les issues de secours? Veillez à ce qu’elles lui soient indiquées, à ce qu’il sache où trouver la consigne incendie Avez-vous indiqué à ce salarié qui est son référent? Indiquez-lui qui est son interlocuteur, son supérieur hiérarchique Lui avez-vous indiqué les risques liés à l’activité de son poste? Précisez-lui les risques propres au lieu de travail, aux équipements utilisés, aux modes opératoires Le salarié possède-t-il les protections utiles à son poste? N’oubliez pas de lui remettre les gants, tabliers, chaussures et autres EPI adaptés (Equipements de protection individuelle) Sait-il quelle conduite adopter en cas d’incident, d’accident? Veillez à ce qu’il ait bien compris la procédure à suivre, qu’il sache qui prévenir, comment réagir Pour vous aider - N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).- Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région. Pour aller plus loin "Intervenants extérieurs - Leur sécurité n'est pas une option", téléchargeable sur le site de l’INRS (DV 0397- tapez ce code dans le champ Recherche sur le site www.inrs.fr) et disponible aussi auprès des CARSAT. Que dit le code du travail ? • CDD : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (L.4121-1). Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. (L.1242-14) . •Intérim: pendant la durée de la mission [d'intérim], l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :1° A la durée du travail ;2° Au travail de nuit ;3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;4° A la santé et la sécurité au travail ;5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. (L.1251-21). •Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure: R.4511-1 et suivantsLes salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers* pour leur santé ou leur sécurité, dont l'employeur doit établir la liste, après avis du médecin du travail et du CSE (conseil social et économique) bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés. * En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur est présumée en l'absence de cette formation. Juridique - santé sécurité | mardi 26 octobre 2010

Soyane L.

lundi 6 novembre 2023

Bonjour, Est-il possible de faire appel au même salarié via une boîte d'intérim à l'issue de son CDD saisonnier? Merci à vous et bonne journée.

Pascale CARBILLET

mercredi 8 novembre 2023

Vous pouvez faire appel au même salarié via une boite d’intérim à condition que le motif de recours du contrat d’intérim fasse partie des exceptions permettant la succession de CDD, sinon vous devez respecter un délai de carence entre le contrat saisonnier et le contrat d’intérim. Le contrat d’intérim ne vous permet pas de passer outre les règles en matière de succession de CDD.

L'article L.1244-3 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat.

Ce délai de carence est égal à :
- Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est au moins égale à 14 jours ;
-A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus est inférieure à 14 jours.

La loi prévoit bien des exceptions à ce principe. L'article L.1244-4-1 du code du travail prévoit que l'obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :
- remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;
- remplacement du chef d'entreprise.

La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P). Le non-respect du délai de carence entre deux CDD entraine la requalification du contrat en CDI. (Art. L.1245-1).

Une entreprise ne peut faire appel à des intérimaires que pour un des 7 motifs prévus par la loi : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier ou d’usage constant, remplacement d’un chef d’entreprise, du chef d’une exploitation agricole ou de leur conjoint, complément de formation, personne en situation de handicap ou facilitation de l’embauche. Le motif doit être complété de justifications précises.

L’intérim ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. La loi a donc prévu des règles strictes en matière de succession de contrats. Entre chaque contrat, il faut respecter un délai de carence.

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