Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

Photo
DOMINIQUE BLOUET

mardi 7 novembre 2023

j'emploie un cuisinier depuis le 08 septembre 2022, qui est présent au heures de repas. le salarié nourri gratuitement bénéficie d'un avantage en nature chaque mois sur sa fiche de paie. Suite à un conflit, ce salarié considère qu'il ne consomme pas de repas et conteste l'indemnité retirée à la fin de son bulletin de paie. Ce salarié n'a pas fait de lettre de renonciation à consommer ses repas. Dois-je lui rendre les indemnités et augmenter son net Merci de votre réponse d blouet

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 7 novembre 2023

Vous êtes parfaitement en droit de déduire du bulletin de paie de ce salarié la valeur de cet avantage en nature, soit 4,10 € par repas (valeur depuis le 1er mai 2023) dans la mesure où vous mettez à disposition un repas à ce salarié. Le fait que le salarié ne consomme pas le repas, ne vous empêche pas de déduire ce repas.


Quant à la pratique de demander au salarié une lettre de renonciation à consommer ses repas, elle ne repose sur aucune base. Si vous voulez mettre en place une telle politique, je vous conseille de voir avec votre Urssaf, si elle accepte une telle pratique.


Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net. En revanche, si l'employeur met des repas à la disposition d'un salarié et que ce dernier choisit de ne pas les manger quelle qu'en soit la raison, l'employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas, comme si le salarié les avait réellement consommés.


En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l'employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l'établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du salarié. Précisant que « le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation. »

Photo
Patrick LAGANE

mardi 2 janvier 2024

Bonjour,
Mon amie Chef de rang dans une pizzeria travaille en coupure ( 11h à 15h et 18h à 23h30) Elle prend ses repas "midi et soir"
Sur sa fiche de paye est inscrit "l'avantage en nature nourriture " Deux fois cet avantage ( 22 jours de travail, 44jours versés) , c'est à dire qu'il compte deux fois lui verse et lui retire les 44 jours versés.
Cela est il légal? A t'il le droit?
Bien Cordialement , Patrick
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 5 janvier 2024

Ceci est tout à fait légal. Ce chef de rang qui est présent au deux repas midi et soir, a donc droit à deux avantages en nature nourriture par jour qui doivent être inclus dans son salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales. Donc pour 22 jours de travail, il a droit à 44 avantages en nature nourriture. Avantages en nature qu’il a consommé et qui sont donc retirés de son salaire net à la fin de sa fiche de paie.
Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Photo
Anonyme

lundi 11 mars 2024

Bonjour, j'ai bien vu vos messages et j'ai donné la même réponse au salarié, mais celui ci revient en disant que le motif personnel ne le concerne pas car il a un certificat médical, disant qu'il doit amener ses repas , puis je toujours lui compter des avantages dans ce cas là, le motif médical est il un motif personnel...merci de m'éclairer (je pense qui oui, mais avez vous déjà eu le cas. Cdt
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 11 mars 2024

Dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l’employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l’établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l’employeur n'avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du salarié. Précisant que « le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation. »
Il s’agit de la seule réponse juridique sur le sujet sans plus de précisions. Il n’y a aucune réponse juridique sur le fait qu’un certificat médical soit exclu des raisons personnelles, qui permettrait au salarié de ne pas se voir déduire le repas qu’il ne consomme pas.
Mais je sais que plusieurs entreprises sur la base d’un certificat médical disant que le salarié ne peut consommer les repas de l’entreprise et que le salarié doit apporter son propre repas ne font pas de déduction de l’avantage en nature nourriture à la fin de la fiche de paie. Ce qui ne veut pas dire que ces entreprises sont à l’abri d’un redressement, en cas de contestation de la part de l’Urssaf.
Pour avoir une réponse fiable, il convient de faire un rescrit auprès de votre Urssaf afin de savoir qu’elle est sa position.
Photo
Richard Delolme

mercredi 20 mars 2024

Je réclame les avantages en nature repas à mon employeur qui sous prétexte de buffet pour le petit déjeuner client dis que je bénéficie de l’accès à ce buffet même si je ne prends qu’un café pour la pause de 9 et 11 heures . Suis je en droit de quoi doit être composé d’un repas ?
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 29 mars 2024

Le petit déjeuner n’est pas considéré comme un repas en tant que tel, votre employeur ne peut vous décompter un avantage en nature nourriture et ce même si vous avez accès au buffet. Si celui-ci ne vous met pas de repas à disposition le midi, il doit vous verser une indemnité compensatrice nourriture.
Ce principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-25113. Dans cette affaire une salariée demandait une indemnité compensatrice nourriture au titre du petit déjeuner.
La cour de cassation dans cet arrêt confirme la position de la cour d'appel dans un arrêt du 3 août 2016 en refusant d’octroyer un avantage en nature nourriture ou une indemnité compensatrice pour le petit déjeuner.
La Cour rappelle : « attendu qu’il résulte de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l’obligation de nourriture ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment du dit repas. »

Par conséquent « ayant constaté que la salariée travaillait de 10 heures à 18 heures 30, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle avait été remplie de ses droits en bénéficiant d’un repas et d’une indemnité compensatrice pour un second repas, par jour travaillé, sans pouvoir prétendre à une telle indemnité pour le petit déjeuner. »

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles