Incendies : Mobilisation de l’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif de préservation des emplois lorsque l’employeur est contraint de fermer l’entreprise ou de réduire les horaires de travail des salariés. Elle permet de prévenir les licenciements économiques, et de maintenir les compétences des salariés dans les entreprises touchées par l’un des motifs visés à l’article R.5122-1 du code du travail et notamment un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans ce cadre, l’employeur verse aux salariés une indemnité d’activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État. 

Le ministère du travail précise les situations qui peuvent ouvrir le droit au bénéfice de l’activité partielle, et le motif qu’il faut utiliser selon les circonstances.

Situation 1 : les entreprises sont implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation

Cas n°1 : Les entreprises qui subissent directement des incendies au sein de leurs locaux/exploitation (entreprises directement sinistrées par l’incendie) :

Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » visé au 3° de l’article R. 5122-1 du code du travail. Dans ce cadre, elles bénéficient de la possibilité de déposer leurs demandes d’activité partielle « DAP » rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3 du code du travail). Elles peuvent par ailleurs bénéficier d’une DAP d’une durée maximum de six mois renouvelables en fonction de la durée du sinistre (second alinéa du I de l’article R. 5122-9 du code du travail).

Cas n°2 : Pour les entreprises dont l’activité est directement affectée du fait des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour faire face aux incendies (zones évacuées ou interdites d’accès, sans sinistre direct) :

Ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail. L’autorité administrative (préfet) accordera une autorisation d’activité partielle à la suite d’un contrôle allégé dès lors que l’entreprise relève de la zone de restriction préfectorale.

Les entreprises peuvent déposer leurs DAP rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3 du code du travail). La durée de leur DAP ne pourra toutefois quant à elle pas excéder une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (premier alinéa du I de l’article R. 5122-9 du code du travail).

Un contrôle a posteriori pourra être diligenté par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions de mise à l’octroi de l’activité partielle.

Situation 2 : Les entreprises sont implantées dans des zones concernées par des recommandations de santé publique

Cas n° 3 : Les entreprises qui ne sont pas implantées directement dans les zones d’incendie mais dont la poursuite de l’activité est rendue impossible par les prescriptions de santé publique malgré la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées.

En réponse à la dégradation de la qualité de l’air et des possibles dépassement des seuils d’alerte, l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut énoncer des recommandations sanitaires à destination des populations, en particulier des travailleurs.

Lorsque ces recommandations sont édictées, les employeurs doivent garantir la mise en place des mesures de prévention et de protection des salariés. Par conséquent, l'employeur est invité à évaluer les risques et, en conséquence, à organiser le travail de manière à éviter les risques pour la santé des salariés : port de masques FFP2, recours accru et obligatoire au télétravail, etc.

Une vigilance particulière devra être apportée par l’employeur à destination des personnes vulnérables afin d’adapter ou interrompre leurs activités au regard des recommandations de l’ARS.

Si la poursuite/reprise d’activité est impossible malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection, le recours à l’activité partielle pourra être admis à titre exceptionnel.

Il reviendra à l’employeur de démontrer que l’ensemble des mesures de prévention prescrites par les autorités sanitaires ont été mises en place et que la poursuite de l’activité n’est pas possible.

Situation 3 : Les entreprises sont impactées par les conséquences des incendies

Autres cas

Une entreprise dont l’activité est significativement impactée par les conséquences des incendies, et qui est contrainte de cesser son activité ou de réduire les horaires de travail de salariés peut solliciter le bénéfice de l’activité partielle : la situation sera appréciée au cas pas car par les services de l’Etat.

Cas particuliers

Mon entreprise peut maintenir son activité, mais mon salarié ne peut pas rejoindre son travail en raison des conséquences des incendies (voiries fermées, domicile situé dans une zone évacuée).

Si l’employeur poursuit son activité et que le travailleur n’a pas été placé dans une situation de suspension de son contrat de travail, le travailleur qui rencontre des difficultés pour venir sur son lieu de travail doit en aviser au plus vite son employeur pour identifier une solution lui permettant de poursuivre son activité (télétravail si possible) ou de régulariser sa situation par une suspension de son contrat de travail (pose de congés notamment), et ne peut de lui-même arrêter l’exécution de son contrat de travail. L’employeur est invité à faire preuve de compréhension dans les difficultés rencontrées par le salarié et l’identification d’une solution rapide pour sécuriser sa situation.

Spécificités des contrats de travail saisonniers

Lorsque l’employeur a conclu un contrat de travail avec un saisonnier, mais que l’impact des incendies sur son activité ne lui permet plus de lui fournir du travail (zones évacuées, zones exposées ou zones connaissant une forte de baisse de la fréquentation touristique ou d’activité), il peut d’un commun accord avec le salarié décaler par avenant à son contrat de travail les dates de début de contrat, ou rompre la relation contractuelle d’un commun accord. 

Pour rappel, la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable pour des CDD. 

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié convient d’appliquer les règles de rupture d’un commun accord présentées dans le modèle suivant : Modèle de document : Rupture d’un CDD d’un commun accord - Code du travail numérique

Lorsque le contrat ne peut être rompu, deux cas peuvent être distingués :

1.     Si le contrat de travail saisonnier a commencé à être exécuté, l’employeur peut demander le placement du salarié en activité partielle

2.     Si le contrat de travail saisonnier n’a pas démarré, l’activité partielle peut être mobilisée à titre dérogatoire à la condition qu’un tel contrat ait été conclu, avec le même employeur, en 2024 et 2025. Si le contrat de travail conclu en 2024 ou 2025 l’a été avec une entreprise qui a, depuis lors, été reprise par une autre entreprise, ce contrat de travail est pris en compte pour apprécier l’éligibilité du saisonnier.

En dehors de ces cas, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée par l’entreprise pour les salariés saisonniers dans le contrat n’est pas rompu.

Est-ce que les stagiaires de la formation professionnelle peuvent être placés en position d’activité partielle ?

Les stagiaires de la formation professionnelle ne disposent pas d’un contrat de travail les liant à un employeur. Dans ce cadre, ils ne peuvent être éligibles au placement en activité partielle.

Est-ce que je peux placer les apprentis en activité partielle ?

Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont éligibles à l'activité partielle. Le placement en activité partielle de ces salariés doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Le placement en activité partielle d'un apprenti est possible lorsque ce dernier subit une perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire de l'établissement ou à une réduction de l'horaire de travail, dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail.

Le placement en activité partielle de l’apprenti pourra être admis dès lors que l’entreprise et/ou le centre de formation relève de l’un des cas présentés ci-dessus.

En outre, le salarié apprenti pourra être placé en activité partielle s’il est empêché d’aller sur son lieu de travail selon les modalités prévues au cas n°5.

Déposer une demande d’activité partielle

L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, l’employeur transmet l’avis du comité social économique en application de l’article L. 2312-8 du code du travail. Pour les demandes déposées au motif d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis à l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur - qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle (demande d’indemnisation).

L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.

Pour l’ensemble des cas présentés ci-dessus, l’employeur devra verser une indemnité à son salarié équivalente à 60% et percevra une allocation financée par l’Etat et l’UNEDIC équivalente à 36% du salaire brut antérieur du salarié concerné.