Il est conseillé aux hôteliers de bien faire attention à la rédaction de leurs conditions générales de vente et de définir la qualification des montants conservés en cas d’annulation ou de no-show. © GettyImages Les no-shows sont soumis à la TVA Dans deux décisions du 9 octobre 2024 concernant des établissements hôteliers, le Conseil d’État a souligné que les sommes retenues pour les clients ne se présentant pas à la date prévue sont soumises à la TVA lorsqu’ils n’ont pas annulé leurs réservations dans les délais. PASCALE CARBILLET L’Hôtellerie Restauration • Février 2025 JURIDIQUE 24 Sources • Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 18 juillet 2007, n° C-277-5, Société thermale d’Eugénie-Les-Bains • Conseil d’État, 8e - 3e chambres réunies, 09 octobre 2024, 489947, Inédit au recueil Lebon • Conseil d’État, 8e - 3e chambres réunies, 09 octobre 2024, 472257 Dans deux décisions du 9 octobre 2024 concernant des établissements hôteliers, le Conseil d’État a jugé que les sommes prélevées par ces sociétés sur le compte bancaire des clients qui ne se présentaient pas à la date convenue sans avoir annulé leur réservation dans les délais (sommes qualifiées de no-shows) devaient être soumises à la TVA. En effet, selon le Conseil d’État, que le client fasse usage ou non de sa réservation, l’hôtel a néanmoins réalisé une prestation de service dans la mesure où il a accepté cette réservation et où il a permis au client d’en user. En conséquence, les sommes prélevées sur le compte du client à titre de no-show constituent la contre-valeur de cette prestation. Or, conformément à l’article 256 du code général des impôts, toutes les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. Le cas des arrhes Toutefois, le Conseil d’État a précisé qu’en cas de recours à la faculté de dédit impliquant le versement d’arrhes par le client, les sommes conservées par l’hôtelier ne sont pas soumises à la TVA. Selon l’article L.214-1 du code de la consommation, les arrhes sont un moyen de dédit qui permet au client d’annuler le contrat en perdant le montant des arrhes. En revanche, si c’est le professionnel qui annule, il doit rembourser le double de la somme versée au titre des arrhes. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2007, la jurisprudence considère que les arrhes qui sont conservées par l’hôtelier après une annulation du client sont exonérées de TVA, car regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux. Attention ! L’administration fiscale considère par ailleurs qu’elle n’est pas liée par la qualification que donnerait l’exploitant aux sommes qu’il conserve et que, par conséquent, elle est en droit d’opérer un redressement en cas de qualification erronée. Il est conseillé aux hôteliers de bien faire attention à la rédaction de leurs conditions générales de vente et de définir la qualification des montants conservés en cas d’annulation ou de no-show, ainsi qu’à la programmation de leur logiciel. En résumé • Les sommes non remboursables (y compris inférieures au prix) sont la contrepartie d’un engagement pris par le vendeur, indépendamment de la circonstance qu’il ait eue ou non à l’honorer. • Les no-shows et les “non annulable, non remboursable” sont soumis à la TVA. • Les arrhes – moyen de dédit permettant au client comme au professionnel de ne pas donner suite à la réservation – sont quant à elles de nature indemnitaire, et ne sont pas soumises à la TVA.
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==